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L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence d’attribution

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Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

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L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

L122-1 du Code de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

de redressement du 5 mars 2021 ; Vu l'assignation en intervention forcée de l'UNEDIC-AGS CGEA D'[Localité 8], gestionnaire de l'AGS, en application des articles L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce

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code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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