L1235-3 du Code du travail : - Mme [P] : 54 000 €, - M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la

nets au titre de la rupture illégitime du contrat de travail, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du

intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement à intervenir ; - condamner la société as diagnostics aux dépens au titre de

Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause

L1235-4 du code du travail, -condamner M.

L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

L1235-3 du code du travail.

[T] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 2 juin 2014 M.

[A] L'article L1224-1 du code du travail, dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

1231-7 et 1343-2 du Code Civil

Le jugement est confirmé de ce chef. 2 - Sur les conséquences de la nullité du licenciement indemnité pour violation du statut protecteur Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, la nullité

L1235 - 3 du code du travail .

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.