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291 résultats pour « Article L132-4-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

R. 11-14-4 du code de l'expropriation n'impose pas d'autre obligation aux personnes pouvant être désignées comme membres de la commission que de n'être pas intéressées "à l'opération soit à titre personnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L13-15I devenu L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération -

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162ec206c9bddc8258475a1

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

L.2411-1, L.2411-5, L.2411-8 et L.2421-3 du Code du Travail et par référence aux dispositions de l'Article L.1235-11 du même Code, SUBSIDIAIREMENT. des deux derniers chefs seulement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Conformément aux dispositions de l'article L13-15 I devenu L322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

Source officielle
TJ

Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300171

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L12-6 du code de l'expropriation ne peuvent s'entendre comme des démarches ou des formalités ; que si ces dernières sont nécessaires pour que le projet déclaré d'utilité publique soit réalisable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'exercice du droit de préemption urbain a alors été transféré au préfet du Val-de-Marne conformément à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b6c07195250be0ae7179

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Dès lors, la parcelle ZI [Cadastre 5] ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, les conditions cumulatives posées par les dispositions de l'article L13-15 II a) n'étant pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L12-2 du code de l'expropriation, l'extinction du droit réel conféré par le bail, l'établissement EUROMÉDITERRANÉE a proposé à la société COBIS MARKET, en application des dispositions de l'article L314

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; Ce prix est exclusif de toute

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

retenu de manière erronée par le premier juge, servitude dont la finalité est l'alimentation en eau potable ou l'irrigation, mais une servitude d'écoulement au sens de l'article L152-20 du code rural,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e71c25a97f0381f568e

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

de l'article 515 du code de procédure civile - débouté monsieur [X] du surplus de ses demandes - débouté la société Urbania Adyal Management de l'ensemble de ses demandes - condamné la société Urbania

Source officielle