AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
, R. 571-25 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004.
Source officiellePage 12 sur 15
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
3 mars 1993
R. 11-14-4 du code de l'expropriation n'impose pas d'autre obligation aux personnes pouvant être désignées comme membres de la commission que de n'être pas intéressées "à l'opération soit à titre personnel
Source officielle