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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a5
15 septembre 2010
L145-60 du code de commerce ; Considérant que cet article ne soumet pas la prescription qu'il édicte à la condition que le droit de la locataire soit contesté de sorte qu'il est indifférent, à cet
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée
5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner
C6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger
Chambre 5/Section 1
67816d016d34da2cbdcd898d
9 janvier 2025
VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
Lilas se fonde sur l'article L145-31 du code de commerce alors qu'elle refuse, concomitamment, le statut de bail commercial au contrat litigieux, que ce contrat satisfait donc aux exigences de l'article
Trib. de Commerce
69e201e0cdc6046d478de36f
13 avril 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
5 et 1343-5 du code civil de : la recevoir en son appel ; la déclarer bien fondée ; réformer la décision déférée ; En conséquence : déclarer le tribunal de commerce de Créteil territorialement
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40dc
5 avril 2024
La société PACIFICA résiste à cette analyse et fait valoir que le délai de prescription de l'article L114-1 ne commence à courir, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
16e chambre
650d316371dfcd83182014e4
31 août 2023
de l'article L145-4 du code de commerce.
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
de l'article L145-9 du code de commerce et n'a trait qu'à un congé qui ne mentionnerait pas ses motifs et l'indication que le locataire qui entend soit le contester soit demander une indemnité d'éviction
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
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