AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fca605796ea9747c2dcffde
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[D] épouse [O] à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePage 12 sur 13
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1147 du code civil applicable aux faits de l’espèce Vu l’article 1992 du code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - CONDAMNER la société CITYA CARTIER à relever et garantir le syndicat
Source officielle