Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02062
20 octobre 2011
20 octobre 2011
fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS QUE sur la modification
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
25 mars 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500e4
7 mai 1981
7 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
- Sur le travail dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire
Source officiellesoc
établis mais que, s'agissant des invectives dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01434
23 juin 2009
23 juin 2009
de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 (ex article L. 122-49) du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ces invectives avaient "nécessairement
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement Considérant que selon l'article L 122-32-5 alinéa 1 phrase 1 devenu L 1226-10 du Code du travail, le reclassement doit être recherché, compte
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
ayant pris effet le 1er janvier 2000, lequel prévoit que « l'acquéreur reprendra à compter de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L122. 12 du code du travail, les deux salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc46
6 mai 2008
6 mai 2008
L122-41 du code du travail ; que de tels faits ne peuvent donc justifier le licenciement prononcé le 6 juin 2002 ; Considérant que le dernier grief articulé dans la lettre de licenciement à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47b
14 décembre 2007
14 décembre 2007
à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, ne vise que la violation des articles L124-2 à L124-2-4 du code du travail ; Attendu par contre que l'article L124-2 visé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
13 mai 2009
INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
26 février 2013
L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur
Source officiellePage 12 sur 70