CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

473 résultats pour « Article L311-38 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle

Page 12 sur 24

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5ee3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle sera, en conséquence, déchue de ses droits aux intérêts conformément à l'article L341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4779

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur ce point, la régle édictée par l’article L312-38 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d98

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CA

14e Chambre

6162fa91687317f24325af17

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac23ea43407b911e11e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acb3ea43407b911e304

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac93ea43407b911e2ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il s’en déduit que la déchéance du terme est acquise. 2) sur la demande en paiement L’article L.312-38 du code de la consommation applicable à l’espèce dispose qu’”aucune indemnité ni aucun frais autres

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut

Source officielle