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450 du code de procédure civile.

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sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

1978 codifiée depuis aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

1978 et repris aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.