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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code de la sécurité sociale, puis au titre de l'assurance maternité du 8 mars 2015 au 5 septembre 2015, puis à nouveau au titre d'une affection longue durée du 6 septembre 2015 aux 13 septembre 2016.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200945
20 mai 2010
20 mai 2010
Selon le principe posé par l'article L332-3 du CSS «Lorsque les soins sont dispensés hors de France... les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies».
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
le 11 février 2014 à effet le 12 mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; Qu'elle lui impute encore une intention de nuire et une faute
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L326-2 du Code des assurances après retrait d'agrément par la Commission de Contrôle des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
Par ailleurs il résulte des dispositions des articles L3253-8 et L3253-9 du même code que sont couvertes par la garantie de l'AGS les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e311
28 juin 2011
28 juin 2011
de l'article L332 -1 al 2 du code de la sécurité sociale, la demande aurait dû être présentée avant le 31 décembre 2006 alors qu'elle l'avait été le 9 novembre 2007.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.
Source officielle2ème chambre section A
660f94fea40f8b0008cb7551
4 avril 2024
4 avril 2024
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e81
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePage 12 sur 65