Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. 2/ déposées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation.   2/ adressées au greffe le 17 janvier 2023 par l'APIJ, rectifiées le 6 avril

Il est exact que s'agissant d'une créance de nature salariale, la prescription applicable est triennale, en application de l'article L3245-1 du code du travail.

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

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000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et GID 94 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et GID 94 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros à chacune des sociétés GIGAL.D et SGB sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.