L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [K] [J] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Il s'ensuit que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés; DIT qu’à défaut

En l'espèce, la commission constate que les associations Familles Rurales sont des associations familiales au sens de l'article L211-1 du code de l'action sociale et des familles reconnues d’utilité publique

à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR CE LA COUR Sur le sursis à statuer Considérant que les consorts Z...

suivant commandement de quitter les lieux de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

de la force publique, - supprimer les délais visés aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer

[J] [B] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 12] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

son obligation d'information précontractuelle destinée aux consommateurs, en violation de l'article L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Elle explique que l’introduction dans les lieux par voie de fait, résultant de l’introduction sans droit ni titre, exclut l’application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures

de la force publique - dit n'y avoir lieu à réduire le délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L412-2

Sur la demande d’inapplicabilité et à défaut de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes des dispositions combinées de l’article L412-1 du code des