MOTIFS Sur la matérialité de l'accident Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en sa teneur applicable au litige, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

Or, l'article 2 de la convention d'assistance prévoit, au titre de la phase technique, que « FAÇONEO participera à l’élaboration du programme de travaux concernant les VRD. » Enfin, s'agissant de la phase

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

Condamner la société IMMOBILIER DU VIEIL ALPE, à payer à la société [V] la somme de 2 000€, au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société IMMOBILIERE

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L441-3 du Code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations

, ainsi que le prévoit l'article R 4624-31 du code du travail.

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

Au demeurant, le protocole du 24 mars 2009 a donné dans son préambule la définition de 'l'indemnisation' évoquée dans les - 1, 2 et 3 de son article 2 (d) règlement financier.

janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L441- 2 du code de commerce que l'obligation d'information définie à l'article L 111-2 du code de la consommation s'applique également pour les professionnels qui

L.441-6 al.12 du code de commerce.

L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

La société Bati-Peinture Gagglioli (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 10 mai 2024) sollicite de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du Code

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure