AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
III-B-4 Lorsque le collaborateur apprend - que l'information soit connue du vivant du client, au moment de son décès ou après - que lui-même ou l'un de ses proches a été désigné comme légataire ou comme
Source officiellePage 12 sur 15
0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
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