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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
* Condamner la société [T] [G] à payer à la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant, le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201232
10 juillet 2014
en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L5125-1 ou à l'article L5126-2 ; que constituent des préparations magistrales au sens de l'article L5121-1 l° du code la santé publique, celles
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
L5122-11 du code de la santé publique » a été entendu par les laboratoires eux-mêmes comme incluant les visiteurs médicaux non diplômés relevant de l'article L5122-12 dudit code ; que cette interprétation
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
- L'article L621-39 et L622-4 du code de commerce octroi un monopole au liquidateur pour toutes actions de nature contractuelle.
Pôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
[Adresse 4] représentée par M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
Chambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
L'article L512-1 du code de procédure civile d'exécution prévoit que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure
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