Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : 13.

Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

[O], [X], [R], et [G] [D], ou qui mieux le devra à verser à la société CNP Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum MM.

Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.

L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

L'article D. 461-1-1 du même code dispose : 'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de

l'article 218 -2 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la saisie conservatoire : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Toute personne dont la créance paraît fondée en son

Les dispositions légales des articles L5213-13 et suivant du code du travail définissent les structures susceptibles d'être agréées comme entreprises adaptées afin de conclure des contrats pluriannuels

S'agissant en premier lieu de l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier, elle a pour seule finalité la

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du