AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 en application de l'article 905 du code de procédure civile.
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Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Source officielle