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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18582cdc6046d47ad941a
4 juillet 2025
février 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : STS Pays de [Localité 1] (SARL) [
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d15dcdc6046d47c279ca
21 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d6acdc6046d47ea4bec
9 juillet 2025
L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
MARDI
69bbcfbdcdc6046d47314997
17 mars 2026
En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit
69b6f691cdc6046d47c5d5a6
21 octobre 2025
Répertoire général : 2025 003336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été
Chambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
69b6d051cdc6046d47c2669a
69b6d178cdc6046d47c27b82
69b6d1fdcdc6046d47c28431
Trib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L626-21 du code de commerce.
69ab9e4ecdc6046d47cad9e9
21 janvier 2026
L644-2 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société RM Food sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
L624-3 du Code de Commerce.
Chambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant
63ca424e9066fd7c90fc2367
L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.
69b6d1cacdc6046d47c28125
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code
6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
Selon conclusions du 1er décembre 2022, la SA BNP Paribas a demandé, au visa des articles L624-2 du code de commerce et 2224 du code civil, de débouter la demanderesse de ses demandes et qu'il soit jugé
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