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226 résultats pour « Article L6523-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1df508d1feba3454a437

Appel

5 juillet 2018

Page 12 sur 12

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5 juillet 2018

Sur les sanctions personnelles Au visa des articles L653-4 et suivants du code de commerce, la société Sébastien B..., ès qualités, sollicite, à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] à payer à la SELARL [A] [L], ès qualités, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5245

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; - juger que la Selarl Fides, prise en la

Source officielle