Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

niveau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

du 23 novembre 2000, n° 47 et n° 1 de mars 2001 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du code civil, et dès lors que sa cliente a rempli toutes ses obligations, il incombe à monsieur Y..

Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

1467 alinéa 3 du code civil, et qui n'est pas en elle-même contestée par Mme P..., sera accueillie.

[J] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité

[P] et le syndicat des salariés Altran CGT aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

- Condamné la banque à payer à Mme [M] [X] née [P] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné la banque aux dépens.  

179,00 euros à titre de commissions sur échantillonnage; - 3 817,90 euros au titre des congés payés y afférents ; - 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] de sa demande d'astreinte et d'exécution provisoire ; Condamne la société [2] au paiement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[L] [C] et Mme [D] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

prescrite en application de l'article L 1237-14 du code du travail.