, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2013 que tout en autorisant les remboursements demandés

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

L.3171-4 du Code du travail.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L. 1226-2 du Code du travail.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

composé de Mme [J] [Q], la SARL CPO Services, Mme [U] [Q], M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Charles YZ..., demeurant ..., 49 / de M. Henri C..., demeurant ..., 50 / de M. Maurice YE..., demeurant ... Illfurth, 51 / de M.