Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

D'autre part, l'article R. 412-1 du code de juste administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable car elle est motivée, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la société SGTP 67 ne peut prétendre

Y...n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 412-2 du code de la route imposant une réduction de la vitesse ou un arrêt complet du véhicule pour permettre le passage de véhicules de dimensions

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

[K] sur le fondement de l'article L 411-13 précité. M.

et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 6.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnait l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont

substituée dans la direction au sens de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code ; que certes, dans les motivations de son arrêt

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 2 du code civil, des articles " 32 et 33 " du code de la santé publique et de l'article 225-1 du code pénal.

Breton, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».