et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ».

de la commission de médiation ; - elle est entachée d’une erreur de droit par la méconnaissance des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 et de l’article R. 441-14-1 du code de la construction

Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

est prévue à cette fin par les dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L. 424-1 du code de l’urbanisme, un sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager ; - le dossier de demande de permis ne respecte pas les exigences des articles R. 441-3 et R. 443-2 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

Aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

d'agrément, le préjudice esthétique, - dire que le coût de la mesure d'expertise ordonnée sera supportée par la CPAM de la Gironde conformément aux dispositions des articles L.442-8 et R.141-7 du code

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 442-10 et R. 442-21 du code de l'urbanisme sont inopérants et doivent être écartés. 6.