AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 25
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue
Source officielle