Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

R. 815-4 du Code de la sécurité sociale, la majoration est en effet considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge ; Considérant que le retrait de cet avantage par la caisse

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

V... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud la somme de 4 452 euros, LE DÉBOUTE de sa demande en dommages et intérêts et de sa demande au titre des dispositions de l'article

R114-1 du code des assurances.

mois prévu à l'article R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code ".

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 06/11/2025.

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, de l'article L133-4-1.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

[K] à Mme [R] par acte 26 décembre 2024 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces. 

maladie de Lyon de prise en charge de l'accident de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263

Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

mois prévu à l'article R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code ».

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme