AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes à caractère salariale en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail - Débouté les parties de leurs autres
Source officiellePage 12 sur 25
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
sonores et dire si elles dépassent la valeur des limites imposées par la réglementation en application notamment de l’article R1334-33 du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et R1336-5 du code de la santé
Source officielle