toutes hypothèses, de condamner SARIP à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31 du code du travail ; 4.

Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision

700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

demandent, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, de : - Reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : * Jugé l'action de la société Gan Assurances

L211-13 du Code des assurances

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Mme [I], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 16 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L 231-1, L 231-2, L 231-4, L 271-1 du code de la construction et

-13 du code des assurances”.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Mme [Z], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code

barreau de PARIS, toque : D1901 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES [Adresse 31] [Localité 11] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES [Adresse 38] [Localité

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

[D] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

R261-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il ne restait que des travaux relevant en fait du parachèvement, il n'en demeure pas moins que, comme l'a relevé l'expert l'immeuble n'était

comparant en personne, assisté de Me Thomas X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R241 INTIMEE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE [...] représentée par Mme Y...

[M] à verser à la SARL MALIMALO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Condamner la société PERSONAL SECURITY DETACHMENT à lui verser une indemnité de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé