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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
L'article L.121-12 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
[I] pouvait prétendre à une prime de : [(4621,19 x 13 :12) x (22/30) x 121% =] 4 442,25 euros. M.
12e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c6c
20 février 2020
Le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme
Pôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
1792-4 du code civil , Vu les dispositions de l'article 122 du CPC, Vu les dates respectives de l'assignation en référé désignation d'expert est de février 1996 pour les panneaux livrés en 1990, les
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
Conformément à l’article L.713-6 I du même code, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : (...) 2°
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02545 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZQ
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
dont la version en vigueur à la date de signature du bon de commande est sans rapport avec le délai de rétractation ; par ailleurs, il n'est pas conforme à l'annexe de l'article R221-1 du même code et
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
Sur ce, Monsieur [VF] et Maître [A] ne sont pas contractuellement liés et le premier ne peut rechercher la responsabilité du second que sur le fondement délictuel de l'article 1240 du code civil aux
Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle
15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
1240 et 1241 du code civil.
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309d
27 janvier 2025
Il convient de relever à ce titre, comme l'a indiqué la Cour de cassation dans les décisions précitées (et dernièrement par la 2ème civ.29 juin 2023, 21-24821), que l'obligation prévue par l'article 901
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
Deux jours plus tard, le 12 décembre 2018, à 10 heures 23, vous avez rapporté en boutique 2 autres articles.
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
1147 et suivants et 1382 du code civil, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu le rapport déposé par Monsieur [V], -recevoir la Sté EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE en son, appel, -l'y
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba61ea6533065f551ebc
4 avril 2025
Par conclusions d'appelante récapitulatives n°2 siginifiées le 18juin 2024 la société Aresim demande à la cour de : Vu les articles 122, 789-6 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 768 et 791
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale
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