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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.
Ventes
67eed047b848dd6814c5db8a
1 avril 2025
A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et
Pôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
68e558f70e2901d10fa366c2
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Chambre des étrangers-JLD
6347ac7829ffd2adfff4f495
12 octobre 2022
à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts
61635de4683f470e3416dc2b
6 juillet 2011
avocat toque G413 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2011, en audience publique, les
68e558f70e2901d10fa366aa
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
695d618e75782d5f0600336f
6 janvier 2026
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.
6781707e6d34da2cbdcd9638
7 janvier 2025
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps
Pôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bc
10 mai 2012
L.442-6-1 5° du Code de commerce.
HO-recours JLD
6274bcfe2799a9057d5dd1c9
5 mai 2022
[V] [L] doit se poursuivre au delà du délai de 12 jours prévu à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
M1.S5.Saisies immo
68f2917fe97b8c182995df0d
8 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
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