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569 résultats pour « Article R321-18-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
TJ

Ventes

67eed047b848dd6814c5db8a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a04

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle
TJ

Ventes

68e559000e2901d10fa368e3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6242de3d260b993169

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6347ac7829ffd2adfff4f495

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635de4683f470e3416dc2b

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

avocat toque G413 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2011, en audience publique, les

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

6781707e6d34da2cbdcd9638

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L.442-6-1 5° du Code de commerce.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6274bcfe2799a9057d5dd1c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] [L] doit se poursuivre au delà du délai de 12 jours prévu à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle
TJ

M1.S5.Saisies immo

68f2917fe97b8c182995df0d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle

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