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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
l'imputabilité de ces arrêts à l'accident du 7 octobre 2005 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut d'information de l'employeur par la caisse Les dispositions de l'article R441-11 du code
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200597
9 juillet 2020
Conformément à l'article 1015 du code de la sécurité sociale, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
63d22aab9b3c8605deec20a8
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance
Chambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7614
28 avril 2025
SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
R4451-58 du code du travail et des préconisations du constructeur.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200014
6 janvier 2022
et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a32736ab09eb9a2fd82d
20 décembre 2012
Aux termes de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 2004, les travailleurs de nuit, effectuant au moins trois heures de leur temps de travail quotidien de nuit, au moins deux fois par semaine
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure Selon l'article R441-14 dudit code : " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1
5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e25
6 juillet 2017
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75e8
7 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
[Z] [U], décrite comme « hypertrophie dégénérative de l'articulation acromio-claviculaire - bursite sous acromiale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
Elle souligne que l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la communication du seul certificat médical initial mais bien des divers certificats médicaux détenus par la caisse et
677d82fbb032d83cfd3e82e9
7 janvier 2025
Lors de cette audience et en application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 23/01386 et
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
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