le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; 3.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'enfin, il résulte de l'article L. 820-4, 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis

l'incendie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

X... a été condamné à une peine d'emprisonnement pour complicité de vol qui, en vertu de l'article L.5 du code électoral, s'opposait à son inscription sur les listes électorales et le rendait inéligible

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X..., sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

1792 du code civil. » 7.

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu que M.

Article 3 : La commune de Montreuil versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er février 2017, - dire qu'elle n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

2 c) du décret n° 87-713 du 26 août 1987 n'étaient pas réunies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Odhac 87, qui n’est pas dans la présente instance