qu'au regard des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir : - rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées - débouter les consorts [I

624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -400 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer l'ordonnance pour le surplus et': *condamner la SARL

450 du code de procédure civile

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure

.3253-8 1° du code du travail qui dispose que « L'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1°.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Buquet Roussel De Carfort, Avocats au

[C] à verser à Mme [U] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.

la faute grave pour licencier doit la prouver ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code