[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 353 370,46 euros au titre de la rémunération due en application du VI de l'article R.

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la commune, en se fondant sur le délai prévu à l'article VI. 3. 1. du CCTP pour l'application de la pénalité d'un montant de 15 450 euros n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit.

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor An III, et les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS BERATTO & Co. exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 et sur celles de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'afin de préserver l'effet utile de

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, R. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil et 287 et 700 du code de procédure civile, de

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Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.