CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110111
14 février 2018
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
6253cd55bd3db21cbdd92f87
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100781
9 décembre 2020
U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25
ECLI:FR:CCASS:2013:C100014
16 janvier 2013
X...» ; qu'il suit de tels développements que la faute invoquée par M.
civ3
613721d0cd580146773f7a45
17 mars 1993
permettant de prévoir l'incendie criminel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 38) qu'en reprochant à la locataire de n'avoir pas pris de mesures
ECLI:FR:CCASS:2017:C110593
27 septembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100315
29 juillet 2002
tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Chambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; - Constaté l'absence par les sociétés [52], [36] et [34] de la violation du droit des salariés à la participation aux résultats, et débouté Madame [X] [S]
cr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo X... coupable d'homicides
6253c8b9bd3db21cbdd86129
7 mars 2002
.. invoque devant la Cour un troisième motif tiré de la nouvelle rédaction de l'article L 145-34 du Code de Commerce, selon laquelle l'évolution des prix des locaux dans le quartier constituerait une modification
ECLI:FR:CCASS:2012:C101206
24 octobre 2012
Mostefa X... et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d561
3 juillet 2025
[O] qui invoque son insolvabilité, de solliciter du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire comme le prévoit l'article 514-3 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait cette omission
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00027
15 janvier 2014
B..., directeur du CAEFP, me demande de corroborer les informations à partir du poste de Mme X.... L'opération s'est avérée impossible car le poste dispose d'un code d'accès.
613723c4cd5801467740de65
3 juillet 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que le versement
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
X...Miroslaw les sommes suivantes : 813, 34 euros au titre de la prime d'ancienneté 2011 813, 34 euros au titre de la prime d'ancienneté 2012 1 027, 75 euros au titre des frais professionnels pour 2010
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
Véronique X...à payer à la SAS ALDIS la somme de 2. 474, 34 Euros bruts au titre du préavis non exécuté, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame
Page 12 sur 292