prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail.

Elle a été mise en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002, et Maître X... a été désigné comme mandataire liquidateur. Le 19 décembre 2002, il a adressé à la Société CA.

Il a condamné Mme [X] à payer à son employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, Mme [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

.. à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, aux termes duquel le juge statue dans la

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cheville 35 à payer à M.

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...

X... n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires réclamées et en mettant, ainsi, à sa charge la preuve des heures effectuées, la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail,

X..., de ses demandes en réparation, AUX MOTIFS QUE « (…) sur le fondement de l'article 1385 ; qu'il incombe à l'appelant d'établir sur ce fondement que l'Earl intimée est propriétaire de l'animal qui

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

[X] [S] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

X... se borne à invoquer une comptabilité entièrement reconstituée qui, n'étant appuyée d'aucun commencement de preuve comptable ou extra-comptable permettant d'en apprécier la pertinence, ne peut être

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et nécessaire"prévues par les articles R 28 et R 35 du Code de la Route en faveur des véhicules prioritaires ne sont pas remplies, s'agissant du transfert d'un malade psychiatrique entre deux établissements

euros en application de l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; b / à Monsieur Bernard X... et à Madame Josiane X... la somme de 35 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

12 et 35-1 de la convention et partant les a violés, ensemble l'article L. 212-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge doit répondre aux conclusions des parties, de sorte

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

.. du chef d'incendie volontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2