août 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 3e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie A..., divorcée Y..., domiciliée [...]                           , 2°/ à Mme Aurélie

Patrimoine, dont le siège est 40, rue Laffitte, 75009 Paris, en cassation de l'arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section D), au profit de la société Guiraudie Auffeve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auffret Michel, dont le siège social est ...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lourdes, 28 avril 1995), que Jean X... qui, de 1977 à 1993, avait été assujetti à la taxe d'habitation de la commune de Vielle-Aure

par la société ; qu'il est ainsi établi que X... a utilisé à des fins personnelles les biens du "Foyer Stéphanais" ; que l'entreprise Millery avait été chargée de la construction de 43 pavillons à Auffray

des créanciers de la société anonyme EFI, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ème chambre civile, 1ère section), au profit de la société anonyme Guiraudie Auffeve

barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [T], [S] [L] née le 05 Août 1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

TOULON à DÉFENDEUR : Madame [I] [H] née le 25 janvier 1992 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Gérant) comparant en personne à DÉFENDEUR : Madame [A] [V] née le 20 février 1982 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [J] [X] née le 01 Décembre 2004 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Absent Représentant : Me Frédérique FORCADET (Avocat au barreau d'ANGERS) REQUERANTMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me AUBERT 4 Bis, Bd Carnot - BP 50223 49102 ANGERS Cedex 02 Présent

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Aurélie A... a porté plainte contre son ancien employeur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GA, anciennement société Guiraudie Auffève, dont le siège est

compliquées par un gonflement de la cheville et une inflammation nécessitant une nouvelle intervention, à l'occasion de laquelle les prélèvements réalisés ont mis en évidence la présence d'un staphyloccus aureus

La demande de la Selarl [O] Poilvet Auffret [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 945, représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 23/231

Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie RISALETTO, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Audrey

barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [S] [U] né le 10 Avril 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

en personne à DÉFENDEUR : Monsieur [S] [P] né le 19 Juin 1945 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

munie d’un pouvoir à DÉFENDEUR : Monsieur [G] [I] né le 05 Juin 1963 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey