Codes de loi français

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Article 17

Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi selon les modalités suivantes :

Article 26

Les sapeurs-pompiers volontaires suivent dès leur premier engagement et selon leur grade :

Article 43

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

Article Préambule

Les équivalences ou interprétations contenues dans la présente division ont pour objet, selon qu'il convient :

Article 12

La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :

Article L7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article D912-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :

Article R6123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

L'activité de soins critiques est exercée selon les deux modalités suivantes :

Article 132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.

Article D832-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article D. 832-24, est calculé selon la formule et les modalités précisées au 1° du présent article.

Article 15

La durée d'ancienneté dans l'échelon fixée à l'article 12 du présent décret peut être augmentée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement

Article 6

Constituées selon les dispositions de l'article 5, les dépréciations et provisions nécessaires à la couverture des risques encourus dans le cadre des emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction

Article 3

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village résidentiel de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes

Article L322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

Article R6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 11

L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l'article L. 6121-5 et l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire par la région déterminée à l'article L. 6121-6 sont diffusées selon

Article R422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.