Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Leclère, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Enfin, ce dernier soutient, sans être contredit, qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites judiciaires, a fortiori au titre d’un comportement violent ou dangereux.

constater que preuve n'est pas rapportée de ce que Bruno Y... ait agi dans un but frauduleux, le choix de la méthode d'évaluation étant du commissaire aux apports ; la légèreté dont il a fait part en bâclant

La SARL a été placée en liquidation judiciaire le 17 septembre 2019 et la date de cessation des paiements a été fixée au 31 août 2019 par le tribunal de commerce de Niort.

qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [K] en qualité de mandataire judiciaire, procédure qui a été convertie en redressement judiciaire le 18 novembre 2015.

Mme [U] [O] demande la confirmation, en toutes ses dispositions, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 26 juillet 2024.

Le 26 juillet 2005 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE (ci-après désignée CRÉDIT AGRICOLE) a déclaré entre les mains de Maître Y... mandataire judiciaire une créance principale de

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

N° RG 20/01902 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5GZ Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 07 janvier 2020 ( chambre 3 cab 03 D) RG : 14/10557 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Considérant ce qui suit : Mme B... a été nommée adjointe administrative stagiaire à compter du 1er décembre 2020 et affectée au tribunal judiciaire du Lille.

Baillard, président, - Mme Huchette-Deransy, première conseillère, - Mme Collin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre par ordonnance le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu

judiciaire et du mandataire judiciaire personnellement, lesquels ne sont pas dans la cause en y ayant comparu seulement ès qualités d'organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société

Elle est ainsi suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

BCM prise en la personne de Maîtres [L] [O] [V], en sa qualité d' administrateur provisoire de la succession de [F] [Y] [P] et de [G] [K] son épouse Immeuble Marina Center Blanchard 97190 Le Gosier

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de M.

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que M.

Il soutient que : - dès lors qu'il résulte des pièces de l'enquête judiciaire communiquées à l'administration que M.

[H] une assignation en partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la Rochelle.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.