G..., représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation

A B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

C, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligé

B A, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la

C..., représenté par Me Béchaux, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2311080 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon ainsi que la décision préfectorale du 24 octobre 2023

A B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 4 mai 2021 par laquelle le préfet

The application on its behalf was filed by Mr I. Matušík, the company's managing partner. A.

Applications lodged by individuals on behalf of the victim or victims, even though no valid form of authority was presented, have thus been declared admissible (see Centre for Legal Resources on behalf

Z..., A..., X..., Y..., LE BARS, LE BLOAS, AMOUREUX, DELAHAIE, SELLIN, BEDOLLA, PLANTEVIN, HUET DE GUERVILLE, LE BOUDER ET CLAYEYSSEN ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 78-497

décision du 16 novembre 1988 de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du département de l'Ain autorisant le licenciement par la société d'intérêt collectif agricole de Bechanne

The applicants had been instructed by the association to travel abroad on its behalf to represent it at meetings of voluntary organisations which were opposed to the war.

Nor did he retain the applicant association to act on his behalf in that respect.

UHHRU is acting on behalf of ten children without parental care, currently aged between twelve and sixteen years old, who are Ukrainian nationals by birth.

#Biogen Inc. mod Smithkline Beecham Biologicals SA.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgien.

#Raquel Maresma Bernal contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

A DONNE A BAIL A BECHADE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, UN APPARTEMENT SIS A PARIS; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE DE BUREAUX POUR

novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit : 1 / de la société G.S.B., dont le siège est : 83670 Barjols, 2 / de la société SCAC, dont le siège est RN. 559, 13830 Roquefort La Bedoule

B A, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour