déclaration d'appel en date du 29 avril 2024, D'UNE PART, ET : Madame [K] [R] née le 05 Janvier 1950 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Laurent BENETEAU

JADE SERVICES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU

territoire de la commune de Palneca, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie de ce bien à la commune pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir

l'Association des habitants propriétaires de la colline de l'Annonciade Borrigo (AHPCAB), devenue après cession gratuite, propriétaire des terrains d'assiette de cette voie, chaque propriétaire riverain desservi

écrite en ce qu'elle exonère la SCI des frais de gardiennage, que les frais d'entretien des parties communes dites à usage d'habitation lui incombent également, certains des lots lui appartenant étant desservis

Z... ont assigné les époux Y... pour faire déclarer éteinte la servitude de passage conventionnelle instituée sur leur propriété au profit du fonds de ces derniers, en soutenant que ce fonds était desservi

les lots 108 et 110, respectivement à usage d'atelier et en jouissance d'un jardin, qui, en raison de la configuration de deux autres lots n° 109 et 152, les séparant de tout accès commun, n'étaient desservis

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Bénéteau, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

née le 10 janvier 1955 à LYON (69002) ... 01120 DAGNEUX représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l'AIN ****** Date

B..., représentée par Me Laurent Benneteau-Desgrois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le président du département de l’Ain a rejeté sa demande tendant à la

[Date naissance 2] 1940 à [Localité 23] (Belgique) [Adresse 9] [Localité 19] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat postulant du barreau de PARIS,

réalité des contacts physiques qui lui sont reprochés, mais le caractère sexuel de leur interprétation par les plaignantes ; qu'il met sur le compte d'une affection débordante, dans une période de désarroi

SIREN 448 124 537, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Il résulte des pièces versées au dossier que l'ancien chemin rural cadastré [...] est de nature à desservir les propriétés A... et D... qu'elle jouxte sur la totalité de leurs limites respectives.

l'utilisation des motos-neige sur le domaine skiable pour la saison précédente, suivant un itinéraire bien précis, pour le ravitaillement et le convoyage des clients vers les restaurants d'altitude non desservis

termes ambigus des actes des 10 juin 1975 et du 6 octobre 1977, la cour d'appel a souverainement décidé que la servitude de passage était seulement afférente à l'entretien des canalisations devant desservir

par les dommages n'avait fait l'objet d'aucune réception, ce que ne prétendait pas la société Gestrim, qui, au contraire, pour établir que son action n'était pas tardive, soutenait que le bâtiment desservi

l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis

X..., en qualité de liquidateur de la société Nautic, en liquidation judiciaire, la société Chantiers Bénéteau, venant aux droits de la société Bénéteau, et la société Brunswick France, venant aux droits