DB3Z-W-B7J-HGCM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

[T] et [V] [K] ont donné à bail commercial à la société CMER des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] (35) (pièce n°1 demandeur).

En conséquence, Dire et juger qu' il ne saurait y avoir lieu à une quelconque résiliation du bail rural.

ordonner l'expulsion de Mme [N] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier; ?

Benoît A..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal A..., 7 / de M. André A..., demeurant tous deux ..., 8 / de Mme Anne A..., demeurant : 29139 Nevez Kerstang, 9 / de M.

Le contrat de bail a été régulièrement renouvelé par tacite reconduction les 30 décembre 2006 et 30 décembre 2015.

que monsieur [A] a accepté le renouvellement du bail commercial dans son principe mais s'est opposé à la modification du loyer, au montant antérieur de 676,14 euros par mois.

Elle reproche également au défendeur d'avoir utilisé un modèle de bail inadapté à ses besoins.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,à titre subsidiaire

Benoît Z..., 2°/ à M. François Z..., 3°/ à M. Jean C..., 4°/ à M. Pierre D..., défendeurs à la cassation ; M.

BENOIT & ASSOCIES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

A défaut et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du défendeur avec les prétentions financières identiques à celles sollicitées à titre principal.

Le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail commercial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436 d’une part, DEFENDERESSE Madame [N] [G], demeurant 21 avenue de Haute Roche - Les Granites - 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE

- 94120 SAINT MAUR DES FOSSÉS Monsieur [I] [N] né le 12 Mai 1978, demeurant 3 rue Saint Benoit - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS et Madame [Z] [F] épouse [N] née le 04 Mai 1979, demeurant 3 rue Saint Benoit