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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
Comptoir Saint-Yon (asl) a confié à la société VP Holding une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ayant pour objet la restauration d'un ensemble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 1] (Charente-Maritime
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00789
10 septembre 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code du travail :
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131
19 avril 2017
sur un texte législatif n'est pas dénuée de sérieux doit la conduire à ne pas appliquer ce texte au nom d'un principe constitutionnel de précaution (qui au demeurant est simplement inscrit dans la charte
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte
CJUE
ECLI:EU:C:2015:275
23 avril 2015
#European Commission v Vanbreda Risk & Benefits.
ECLI:EU:C:2022:156
3 mars 2022
#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
du code de commerce, ensemble les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 41 de la charte
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
MMA IARD Mutuelle MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MA RITIME Communauté COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS S.A.
613726a1cd58014677427321
18 janvier 2006
jugées, antérieurement "traitées", selon l'expression consacrée de la DST, par le service ou qu'ils pouvaient avoir eu une démarche similaire ; "aux motifs, d'autre part, que point n'était donc besoin
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20cdcdc6046d47e1084b
6 mai 2026
En conséquence, vous ne respectez pas tes dispositions reprises aux articles 2.1 'Principes ' et 5.2 ' interdiction d'utiliser des fournitures et équipements du GPF pour ses besoins personnels ' du GRH00006
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
trouver en France des entreprises intéressées par leurs services, en s'assurant que les travailleurs retenus étaient affiliés au régime de sécurité social des travailleurs indépendants en Pologne, au besoin
61372268cd580146773fcb3a
4 avril 1995
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin que la demande d'enquête susvisée porte que "le ministre de l'économie demande au directeur de la DGCCRF (...) de prescrire, au besoin
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
vous ai rappelé la nécessité de vous positionner auprès des DRH, de vous déplacer en région auprès d'eux pour instaurer une relation de proximité, promouvoir l'offre et recueillir leurs souhaits et besoins
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
donne de la notion de "médicament générique", substituée à celle de "spécialité essentiellement similaire", une définition qui ne vaut qu'"aux fins du présent article", c'est-à-dire pour les seuls besoins
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard et ce pendant 3 mois à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider l'astreinte et au besoin
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357
30 janvier 2018
le vétérinaire devra réaliser, si besoin, un certain nombre de soins.../..." ; que s'il est effectif que des soins, actes de médecine ou de chirurgie ne sauraient être prodigués si, comme le rappelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666
4 avril 2018
X... a constamment soutenu que, pour chaque numéro surtaxé, était édité un service sur des besoins de la vie quotidienne ; que l'effectivité de ce service a été vérifiée tant par les gendarmes que par
6a0d436ccdc6046d4744d9a7
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [L] [O] épouse [J] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 4] (Charente-Maritime), cadastré section AB n° [Cadastre 1].
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174
24 mai 2018
le 17 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Vienne a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve d'une violation de la charte
6137267acd58014677425e41
28 mars 2001
Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 décembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés
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