pour un montant de 15 027,81 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-

pour un montant de 15 027,81 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-

de voir constater son état de cessation des paiements.

constater son état de cessation des paiements.

JUDICIAIRE DE [Localité 11] Quatrième Chambre N° RG 24/06155 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU37 Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Gérard BENOIT

CHÂTEAU LE PAPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 34, rue Chemin le Pape-33850 LEOGNAN, Représentée par Maître Delphine VERNEAU loco Maître

V-B7I-CJFWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de saisine : 04 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

Lors de l'audience de rappel du 2 avril 2024, la SELARL Benoit & Associés a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE PAR LA SOCIETE BENOIT ET CIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU EST EXPLOITE LE FONDS DE

DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BENOIT

Christian Y..., domicilié CHD Félix X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Clinique de Saint-Benoît

Au mois de juillet 2017, la chaudière de l'immeuble est tombée en panne. Elle a été remplacée en octobre 2017 par la société Lesecq, mandatée et payée par les époux [EO].

Cette information résulte plus exactement des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en page 7 de sa décision, paragraphe 1.

X...invoquait le paiement en retard de salaires, l'exécution d'heures supplémentaires non payées, et les pratiques anormales de son employeur qui lui aurait demandé certaines missions en se prévalant

La BPALC ayant sollicité de la CEGC le paiement des sommes impayées en date du 23 juillet 2025, cette dernière a informé Monsieur [M] [U] et Madame [X] [F] le 24 juillet 2025 de la demande en paiement

La procédure a été communiquée à Me Benoît Nogues, à la SCP Laurent Metais - Benoît Nogues et au département de la Charente, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

D’HLM SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [T] [I] [L] Monsieur [G] [P] [J] Copie, dossier, délivrés à : ME BENOIT

de voir constater son état de cessation des paiements.