la société SA [Adresse 1] Espagne DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Abdelmadjid BELABBAS -Toque n° 2009 [Adresse 2] Maître [O] [M] -Espace [Etablissement 1] [Adresse 3] ET ENTRE * la société KACKAR

talous- ja kauppasopimus (CETA) – Sijoittajien ja valtioiden välisten riitojen ratkaisu (ISDS) – Tuomioistuimen ja muutoksenhakutuomioistuimen perustaminen – Yhteensopivuus unionin primaarioikeuden kanssa

rajoittavat toimenpiteet - Yhdistyneet Kansakunnat - Turvallisuusneuvosto - Yhdistyneiden Kansakuntien peruskirjan VII luvun nojalla hyväksytyt päätöslauselmat - Täytäntöönpano yhteisössä - Yhteinen kanta

display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 37915/14 Vasyl Vasylyovych KALKA

A, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 4 août 2022 de la commission de recours

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " Mouvement Kanak " est admise sous le n° 494328.

X..., la société Sacor et son assureur, la société Kansa, pour faire reconnaître son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et être garanti des condamnations prononcées contre

  SECTION 1   1)     Kawka c.

41774/17 25/04/2017   (2 applicants) Yunis DEMİRBİLEK 1961 Mehmet DEMİRBİLEK 1957 28/02/2020 15/09/2020 15,579 jointly to the applicants   41776/17 25/04/2017   (4 applicants) Zülfiye KALKAR

Dans l'affaire entre : Madame [G] [B] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] (Madagascar) [Adresse 4] [Localité 7] demanderesse : Ayant pour avocat Me Séverin KANZA, avocat au barreau de

A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence d’hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Kanza, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Kaka X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er avril 2009 ; que le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de reconduite

  In the case of Kanda v.

1631/GNC du 5 juillet 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié le modèle du permis de conduire existant depuis 2019 et a décidé d'y faire figurer le drapeau tricolore et le drapeau kanak

la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, les documents d'état civil produits sont ceux qui ont été délivrés à son épouse par les services de la commune de Kankan

Le tribunal, après avoir analysé la nature juridique du GDPL et celle du lien à la terre, qui est dans la coutume kanak déterminant pour asseoir le droit d'occupation, a considéré que le groupement de

d'assainissement, suivant la réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété Biancotto

Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître Romain MIFSUD - OCTOJURIS - * Toque n° 2596 [Adresse 5]) [Localité 3] * Maître [Q] [A] - * [Adresse 6] [Localité 4] * la société KANDA

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal civil de Nouméa, 8 septembre 1989) d'avoir pour déclarer valable la désignation, le 31 juillet 1989, par l'Union syndicale des travailleurs kanaks