attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse

Le représentant de la Préfecture : il a une ITN de 10 ans, il n'a pas de documents valides, ni d'adresse stable sur le territoire, il est défavorablement connu sous deux identités, le laisser passer a

par leur aval le paiement ; que le fait que ces billets à ordre successifs aient été contrepassés à leur date d'échéance après avoir été remplacés par un nouvel effet de même montant ne pouvait laisser

* Sur la créance du [15] n° 08694601300301 et au titre du billet à ordre émis par la société [22].

X... le 26 septembre 2000 à échéance du 15 décembre 2000 ; que la validité de ce billet qui est un moyen de paiement, n'a jamais été contestée par M.

d'avion aller-retour,2000 euros (250 euros par billet) de dommages et intérêts,1000 euros de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

à ordre qu'elle avait souscrits alors, selon le pourvoi, que d'une part, le souscripteur ayant invoqué l'absence de cause des billets à ordre, l'article 116 du Code de commerce était inapplicable ; alors

24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Agnès Y..., épouse Z..., domiciliée à Nîmes (Gard), ... de Chalvidan, 2 / de Mme Sophie Z..., épouse Billet

Début septembre 2022, [B] rembourse aux membres du groupe leurs billets d'avion.

X... n'a pas été en mesure d'apporter une provision pour honorer un billet financier échu qui avait été émis au mois de juin 2012 et dont il avait nécessairement pleinement connaissance ; Attendu que

remise correspondant à la signature d'un second billet à ordre pour le même montant, référencé n° 072498 et avalisé par Monsieur [I] [K].

Two bills are passed per year.

Des relations de Monsieur Brahim X...et de Madame Rachel Y...sont issus trois enfants : Safiana, née le 11 août 1998, Mohamed, né le 17 août 2001, Bilal, né le 19 novembre 2003.

novembre 1998 et exerçant les fonctions d'agent d'escale, a reçu notification le 28 septembre 2005 d'une lettre de son employeur l'informant de sa décision de supprimer pendant deux ans le bénéfice de billets

Two bills are passed per year. 2.

    From 29 April 1985 to 1 January 1998 the rules governing the administration of land held by the State Treasury and municipalities were laid down in the Land Administration and Expropriation

Jaouad B... pour lui dire qu'il était « dans la merde », ce à quoi il lui répondait de « bombarder » et qu'il aurait dû le « laisser passer devant » ; qu'à 23 heures 49, il expliquait à M.

X... alors qu'il ne savait pas encore que le billet serait gagnant, de sorte qu'il n'avait aucune raison de ne pas dire la vérité, raison qui n'est d'ailleurs pas suggérée par M.

tests ont réagi positivement au dépistage de stupéfiants, cocaïne et amphétamine, que l'expertise des billets contenu dans un scellé a révélé la présence de fortes traces de cocaïne et que le prévenu

circonstance exceptionnelle visée par l'article L. 223-7, 3e alinéa, du code du travail ; qu'en énonçant, pour décider que cette preuve était rapportée en l'espèce, qu'" il est établi que l'ensemble des billets