X..., qui était employé comme directeur commercial par la société Goin-Bourotte, a été licencié le 28 mai 1997 pour motif économique, après qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard

Parmi celles-ci figure l'obligation de s'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignée, mais ne figure pas l'interdiction de quitter le

cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Sur les quinze

Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un liquidateur engage sa responsabilité civile s'il ne procède pas au licenciement des salariés dans le délai de quinze

X..., d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié quitte, sans préavis et sans motifs, son emploi pour rejoindre immédiatement

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la sanction personnelle d'interdiction de gérer ou de diriger ne peut être prononcée pour avoir omis de faire, dans le délai de quinze

U... avait « demandé de quitter l'entreprise » ; qu'en se fondant sur la volonté supposée du salarié de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

à la classification "employé", constituait une mesure de faveur afin de lui permettre de bénéficier par anticipation de points supplémentaires, qu'ainsi, l'attribution de quatre points -au lieu des quinze

Il résulte du premier de ces textes que le délai pour former opposition à une contrainte est de quinze jours à compter de sa signification.

Elle déclare que de nombreux journalistes ont quitté le journal, que tous les organes, les équipes, la structuration du journal ont été modifiés.

Il déclare que de nombreux journalistes ont quitté le journal, que tous les organes, les équipes, la structuration du journal ont été modifiés.

[Y], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Selon l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

recommandée avec accusé de réception, c'est de la date d'envoi de la lettre, non de la date de sa réception au greffe, dont il convient de tenir compte pour déterminer si le délai de forclusion de quinze

transporteur ; qu'il y a commission de transport, peu important les mentions du titre de transport, lorsque le prestataire de services s'est vu confier l'organisation du transport de bout

H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne

de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'en disant recevable le recours formé par l'employeur au-delà du délai de quinze jours après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 au motif inopérant que

X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, les conclusions de M.

/ que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires identifiés dans un délai d'au moins quinze