s2A91C753 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } Published on 27 September 2021   THIRD SECTION Application no. 18580/19 Gunnlaugur BRIEM

Case Date of the decision 18580/19 Gunnlaugur BRIEM 02/06/2022 61464/16 Karl Emil WERNERSSON 02/02/2021 703/19 Atli Gudjon HELGASON 02/06/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article

B..., représentée par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Brame, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Madame A C, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat

société Richemont Luxury Group, société anonyme, dont le siège est 22 Grenville Street, Saint-Hellier (Jersey), JE4 8PX, 4°/ de la société Richemont Italia SPA, dont le siège est Via Ludovico Di Breme

trois conteneurs " déclarés contenir 769 sacs de café vert " ; qu'après déchargement de la marchandise, des manquants ont été constatés dans l'un des conteneurs ; que la compagnie d'assurance Securitas Bremer

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gabrielle Y..., demeurant à Berlin Ouest (Allemagne), Prinzregenstrasse, 2 / la société d'assurances Securitas Gilde, dont le siège est à 2800 Bremme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Brame, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un

Jean-Luc Nevache La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Tison La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A, représenté par Me Benjamin Brame, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2023 du Tribunal administratif

Jean-Luc Nevache La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Tison La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme

Pierre Boussaroque La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme

C... épouse B..., représentée par Me Brame, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Jean-Luc Nevache La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Tison La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme

En 2011 et 2012, M. et Mme B ont disposé de la jouissance permanente d'une habitation appartenant à une SCI dont ils étaient associés et située sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de