COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte

certifications dispensées et des habilitations correspondantes, ne permettent pas de justifier de l'habilitation dont disposait la société Bluestone Formation pour animer les formations TOSA et Test Bright

De même lorsqu'il est présent, il lui arrive d'installer des clients en salle » ; que les gendarmes de la brigade de Gevrey-Chambertin ont effectué entre fin juillet et fin novembre 2007 de nombreuses

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

DEWYNTER, avocat au barreau de PARIS, toque : A 807 INTIMES SOCIETE COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP GAULTIER

Lors de son audition par les gendarmes de la brigade de [Localité 13], M. 

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et l’a obligé à se présenter chaque mercredi à 10 heures à la brigade

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean THIERRY, Président, Madame Brigitte

TRAVEX SERVICES ASSOCIES 37 rue Lézérat 36000 CHATEAUROUX représentée par Maître Elisabeth GAUTIER HUGON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mademoiselle Johanna X... ... ... 49000 ANGERS

Roger YW..., demeurant Propriété Crève Coeur, Matouba à Saint-Claude (Guadeloupe), 58°) Monsieur Hubert YW..., demeurant Fabrique de Sachets, Matouba à Saint-Claude (Guadeloupe), 59°) Madame Brigitte

de LAVAL, décision attaquée en date du 25 Janvier 2011, enregistrée sous le no F 10/00095 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE CBL 53 19, rue d'Anjou 53360 QUELAINES ST GAULT

D 16), de la perquisition effectuée au cours de celle-ci et de la procédure ultérieure, l'arrêt attaqué retient que Maurice C..., entrepreneur en maçonnerie et travaux publics, s'est présenté à la brigade

Hervé, Huraut, Staebler et Gautier, interpellèrent le requérant au domicile de son cousin, à Livry ‑ Gargan.

sous le numéro 499528255 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Edouard MILLE plaidant pour la SELARL VERCKEN & GAULLIER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Dominique ROSENTHAL, Conseiller Mme Brigitte

Madame Clotilde MAUGENDRE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est assignée à résidence au 1127 la Mare Pereuse à la Chapelle Gautier, dans le département de l’Eure, qu’elle doit se présenter tous les mardis, jeudis et