X..., Y... et Z..., salariés de la société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit

A... était nulle et condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

I... et Mme Y... ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au sein de la société Distribution Casino France (la société Casino), un accord collectif signé le 25 janvier 2017 a prévu la possibilité pour les cinq organisations

., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation des établissements "Ralli", dont le siège est à Cassis

la SAS L’Epicerie de Carine - [M] à payer à titre provisionnel à la SCI la Clémentine une indemnités d’occupation mensuelle de 1 620 euros - condamné la SAS L’Epicerie de Carine - [M] à payer à titre

[D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale.

France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé

la part des clients un prix d'entrée sans qu'aucun billet ne leur soit remis ; qu'au rez-de-chaussée de l'établissement, une piste tournante sur laquelle se tenait un modèle était entourée de sept cabines

France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Distribution Casino France de fermer les supermarchés Casino [10], Casino [7] et Casino [9] le dimanche après-midi à compter de 13 heures

commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier

présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 26 août 2002) d'avoir débouté la Société des bains et casino

L'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 8.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Y... de ne pas avoir neutralisé le pont roulant en y accédant par l'échelle et la cabine spécialement prévues à cet effet, de ne pas avoir emporté le boîtier de commande du pont roulant, et de ne pas avoir

Distribution Casino France à régler à M.

D..., né le [...] à Cassino (Italie) de O... et de K... de nationalité française actuellement détenu au centre pénitentiaire du [...] sous le n° d'écrou : [...]

En ordonnant la non-inscription de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [B] au bulletin n° 2 du casier judiciaire, après avoir déclarée celle-ci coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) que, du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999, la Société niçoise d'exploitation balnéaire Casino-Ruhl