#xa0;     de la requête No 24359/94                       présentée par Christian

France , 25 mars 1992, série A n o   232‑C, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, CEDH   2002 ‑ VI, I.   c.

désigné par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 15 septembre 2020 et ayant son siège social [Adresse 5] - [Localité 6], Représentée par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS

APPELANTE : Me [X] [H] - Mandataire liquidateur de Société GOUTT'ALU [Adresse 3] [Localité 2] non comparant SARL GOUTT'ALU [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me SALLELES avocat pour Me Christian

Armenia [Committee], no. 25103/10, 17 December 2019, and Christian Religious Organization of Jehovah’s Witnesses v. Armenia [Committee], nos.

APPELANTE : SAS ADVENT + Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social, sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yannick CAMBON

barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [J] [P] épouse [R] née le 26 Janvier 1944 à [Localité 11] ([Localité 11]) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Christine

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue en son rapport Assesseur : Madame Marie-Pierre ROLLAND, Conseillère Assesseur : Madame Christine

7] et dont le siège Service contentieux est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Yannick CAMBON

et dont le siège Service contentieux est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Yannick CAMBON

domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me GUYOT de la SELARL GUYOT DE CAMPOS

Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert Spano, judges, and Abel Campos

avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [G] [P] né le 14 Février 1951 à [Localité 3] de nationalité serbe et anglaise [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yannick CAMBON

Z..., née le 11 Juillet 1923 à CAMPO, CORSE (020) Fille de Y...

dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Février 2016 devant la cour composée de : Président : Catherine FARINELLI Conseiller : Christian

EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 10] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Francis Monamy, représentant M. de Villoutreys et autres, et de Me Yaël Cambus, représentant la société " Eoliennes des Bleuets

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février 2023 et 10 novembre 2023, la société Ferme éolienne du Torpt, représentée par Me Yaël Cambus, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre