04 Juillet 2024 **** APPELANTES : SARL EVOLUTION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Christophe

1] Me Marceline OUAIRY JALLAIS Me Christophe LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 AVRIL 2026 Le vingt huit Avril

annoncé au 21 novembre 2023 à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [E] [U] [V] [X] né le [Date naissance 5] 1968 à JOSSELIN (56) [Adresse 4] [Localité 16] Représenté par Me Christophe

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Philippe LAMOUR de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE ayant pour avocat plaidant Me Christophe

Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Mme [D] [X] Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du RG : 2022/271 SUR LA COMPÉTENCE : Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Cédric BEUTIER -Me Christophe

Annulation de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DURAND Me Christophe LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

[J] [B] Ordonnance d'incident : REJET de la demande de caducité Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Caroline MASSE-TISON Copie certifiée

SAINT-BRIEUC A INTIMÉE COMMUNE DE [Localité 11] Prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège MAIRIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe

greffière, Statuant dans la procédure opposant : APPELANTE Madame [R] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Christophe

de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : GFA KERCHARLOTTE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christophe

CABINET Î' immatriculée au RCS de Nantes sous le N° 537 642 308 prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR AU DEFERE : SAS C'PRO OUEST venant aux droits de la SA COPY CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christophe

], représenté par son syndic en exercices la SARL GESTIMMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Christophe

APPELANT - [Q] [O] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE - S.A.R.L. [1] (SEITA) Représentée par Me Christophe

MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 21016 INTIMEE [A] SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23055350 Représentée par Me Caroline COUTE, avocat au barreau de LORIENT

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliésen cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004XUX INTIMEE CLINIQUE [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe